CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de Kicsat.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.

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Création d’un compte

Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent créer un compte Utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.

Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le Service ne pourra pas être utilisé.

Les Utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité.

En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs nom d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Conditions à la création d’un compte

La création de comptes d’Utilisateurs sur Kicsat est assujettie aux conditions exposées ci-dessous. En s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.

• Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis.

• Chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte. Les profils créés dans le cadre de la fonctionnalité des Groupes ne sont pas concernés par cette limitation mais rentrent dans le cadre des limitations sur l’abonnement Premium.

• Un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes, sauf les profils créés dans le cadre de la fonctionnalité Premium des Groupes.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Cette disposition vaut pour les comptes créés dans le cadre de l'inscription au Service. Pour les comptes supplémentaires créés dans le cadre de l'Abonnement Premium (cf Groupes), la suppression est à effectuer par l’Utilisateur directement dans l’application

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

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Contenu sur Kicsat

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur Kicsat non renseigné par l'Utilisateur appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

En cas de réclamation quant au contenu de l'application, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document en décrivant de la manière la plus précise possible l’objet de leur plainte.

Droits concernant le contenu sur Kicsat

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour le contenu non renseigné par l'Utilisateur.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur Kicsat, ou de permettre à tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

Contenu fourni par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de fournir leur propre contenu sur Kicsat sous la forme d'une liste d'éléments pour le suivi de leurs affaires.

En fournissant du contenu à Kicsat, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droits de tiers ne sont enfreints.

Kicsat fournit l'infrastructure permettant à l'Utilisateur de renseigner ses différents éléments et une mécanique de notifications basée sur les éléments renseignés par l'Utilisateur. Les éléments renseignés par l'Utilisateur sont donc sous la responsabilité de l'Utilisateur uniquement, Kicsat ne saurait donc être tenu pour responsable dans le cas où du contenu non adéquat serait renseigné par les Utilisateurs. Ce contenu non adéquat inclut, sans être limitatif, aux contenus haineux, violents, discriminatoires ou incitant à la haine, ainsi que le contenu contraire aux bonnes mœurs ou incitant à des actes nuisibles ou dangereux pour soi-même ou pour toute autre personne.

De même, il est interdit d'insérer dans l'application tout code malveillant, ou de tenter de modifier le code de l'application, ayant pour objet le vol, la destruction ou la consultation de données qui ne leur est pas autorisé, ainsi que toute action répréhensible, comme indiqué par la loi française en vigueur, et ceci de quelque manière que ce soit.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur Kicsat ils acceptent que les éléments qu'ils ont renseigné soient anonymisés puis analysés à des fins statistiques, ceci afin d'améliorer l'application. Le détail est présenté à la section Politique de Confidentialité

Responsabilité quant au contenu présenté

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils renseignent sur Kicsat. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu. Par conséquent, il ne pourra pas être reproché au propriétaire une mauvaise valorisation du contenu de l'Utilisateur indiqué sur Kicsat.

Toutefois, le Propriétaire se réserve le droit de retirer, de supprimer, de bloquer ou de rectifier ce contenu, selon ce qu’il juge approprié, et, sans avis préalable, de refuser l’accès à l’Utilisateur pour télécharger Kicsat :

• si une plainte est reçue, qui est fondée sur un tel contenu ;

• si une notification d’infraction de droits de propriété intellectuelle est reçue ;

• sur ordre d’une autorité publique ;

• si le Propriétaire prend conscience que le contenu, tout en étant accessible via Kicsat, peut représenter un risque pour les Utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification du contenu n’habiliteront pas les Utilisateurs ayant fourni un tel contenu ou qui en sont responsables, de réclamer des compensations, dommages et intérêts ou remboursements.

Les Utilisateurs s’engagent à tenir le Propriétaire protégé de toute réclamation revendiquée et/ou dommages soufferts à cause du contenu qu’ils ont fourni à travers Kicsat.

Retrait du contenu de parties de Kicsat accessible à travers les plate-formes de téléchargement de Kicsat

La notion de contenu non conforme concerne également les saisies sur les plate-formes de téléchargement de l’application, par exemple, mais sans s’y limiter, un commentaire sur l’application via le Google Play Store. Si le contenu reporté est considéré répréhensible, il sera retiré dans les 24 heures et l’Utilisateur ayant fourni ce contenu sera barré de l’utilisation du Service.

Accès aux ressources externes

A travers Kicsat les Utilisateurs ont accès uniquement aux éléments qu'ils ont renseigné eux-même, ou aux éléments renseignés sur un compte commun dans le cadre d'un abonnement Premium. Cela exclue de fait l'accès aux éléments renseignés par un autre Utilisateur avec lequel il n'y a pas de lien créé via un abonnement Premium.

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Comment classer un avis de retrait (appelé une notice « DMCA »)

Si les titulaires de droits d’auteur ou leurs agents pensent qu’un contenu sur Kicsat enfreint leurs droits d’auteur, ils peuvent soumettre une notification suivant le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en fournissant à l’Agent de Droits d’Auteur du Propriétaire l’information suivante par écrit (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus d’information) :

• Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir de la part du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument enfreint ;

• L’identification du travail protégé par un droit d’auteur prétendument enfreint, ou si plusieurs travaux protégés par des droits d’auteurs à un seul site sont couverts par une seule notification, une liste représentant de tels travaux à ce site;

• L’identification du matériel qui est prétendument en infraction ou le sujet d’une activité illicite et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et l’information raisonnablement suffisante pour permettre au Propriétaire de localiser le matériel ;

• Une information raisonnablement suffisante pour permettre au Propriétaire de contacter la partie notifiante, tels que l’adresse, le numéro de téléphone, et si accessible, l’adresse email;

• Une déclaration que la partie notifiante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de laquelle l’utilisateur se plaint n’est pas autorisée par le propriétaire du droits d’auteur, son agent ou la Loi ;

• Une déclaration que l’information dans la notification est exacte, et sous peine de parjure, que la partie notifiante est autorisée à agir de la part du propriétaire d’un droit exclusif qui serait prétendument enfreint.

A défaut de conformité avec tous les requis exposés ci-dessus, la notification peut résulter en l’invalidité de la notice DMCA.

Les notifications de violation de droits d’auteur peuvent être adressées à l’Agent de Droits d’Auteur et les coordonnées spécifiées dans ce document.

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Utilisation acceptable

Kicsat et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de Kicsat et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à Kicsat ou au Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers Kicsat ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs sont soupçonnés d’enfreindre toute loi, tous règlements ou droits de tiers et/ou ces Conditions générales, y compris mais sans toutefois se limiter à se livrer aux activités suivantes :

Restrictions de conduite

• feindre de remplir toutes les conditions ou les requis possibles pour accéder à Kicsat et/ou d’utiliser les Services, tels que par exemple être un adulte au sens de la loi ou qualifié de Consommateur ;

• cacher leur identité ou voler l’identité d’un autre, ou prétendre d’être ou de représenter un tiers, si cela n’est pas permis par le tiers ;

• diffamer, abuser, harasser, utiliser des pratiques menaçantes, menacer ou violer les droits légaux d’autres personnes de toute autre manière ;

• promouvoir une activité qui peut mettre la vie du de l’Utilisateur ou la vie de toute autre personne en danger ou pouvant causer une blessure physique. Cela inclue mais ne se limite pas aux menaces ou incites suicidaires, traumatismes physiques intentionnels, la consommation de drogues illicites, ou la consommation excessive d’alcool. Dans aucun cas un Utilisateur n’est permis de publier tout contenu promouvant et/ou encourageant et/ou montrant un comportement autodestructeur ou violent sur Kicsat ;

• sonder, scanner, ou tester les vulnérabilités de Kicsat notamment les services ou tout réseau connecté au site Web, ou d’enfreindre la sécurité ou les mesures d’authentification sur Kicsat, y compris les services ou tout réseau connecté à Kicsat ;

• installer, intégrer, télécharger ou incorporer autrement tout malware dans ou à travers Kicsat ;

• utiliser Kicsat ou l’infrastructure technique de façon abusive, excessive ou autrement inappropriée (par exemple : pour spammer) ;

• tenter de perturber ou de trafiquer l’infrastructure technique d’une manière qui nuit ou place un poids abusif sur Kicsat ou le Service ;

• prétendre d’acheter tout Produit offert à travers Kicsat sans réelle intention de le faire ;

• être en défaut de paiement des Produits achetés ;

Utilisation excessive du Service

• utiliser une ressource de Kicsat excessivement, par exemple, sans s'y limiter, faire un nombre excessif de modifications de ses éléments via un script automatique - dans de tels cas, le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre le compte de l’Utilisateur ou de limiter l’activité associée jusqu’à ce que l’Utilisateur réduise cette consommation excessive ;

Le scraping

• adopter toute procédure automatisée, récolter ou scraper de l’information, des données et/ou du contenu de Kicsat et toutes les spécificités digitales qui y sont liées à moins qu’explicitement permis par le Propriétaire ;

Restrictions sur le contenu

• diffuser ou publier un contenu illégal, obscène, illégitime, diffamatoire ou inapproprié ;

• publier tout contenu qui promeut, soit directement ou indirectement, la haine, le racisme, la discrimination, la pornographie, la violence ;

• diffuser ou publier tout contenu qui est faux ou qui alarme de façon injustifiée ;

• utiliser Kicsat pour publier, diffuser ou autrement fournir un contenu qui est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment mais pas seulement les brevets, marques déposées, ou les droits d’auteurs, illégalement et sans le consentement légitime du porteur du droit ;

• utiliser Kicsat pour publier, diffuser ou autrement fournir tout autre contenu qui enfreint les droits de tiers, notamment mais pas seulement ceux de l’Etat, de l’armée, du commerce ou de secrets professionnels et des données personnelles ;

• publier tout contenu ou exercer toute activité qui perturbe, interrompt, endommage, ou enfreint d’une autre manière l’intégrité de Kicsat ou toute autre expérience d’Utilisateur ou dispositifs. Lesdites activités incluent : spammer, distribuer des publicités non-autorisées, hameçonner, escroquer d’autres, répandre des malwares ou virus etc ;

Protection de l’utilisateur

• détourner tout compte utilisé par un autre Utilisateur ;

• récolter ou collecter toute informations d’autres Utilisateurs les identifiant personnellement ou identifiant le contenu qu'ils ont ajouté sur l'Application, notamment mais pas seulement leurs adresses e-mail, leurs coordonnées ou les éléments ajoutés par ces utilisateurs, en contournant les paramètres de confidentialité des comptes d’autres Utilisateurs sur Kicsat ou par d’autres moyens ;

• utiliser toute information concernant les Utilisateurs, notamment leurs données personnelles, leurs coordonnées ou les informations saisies par ceux-ci ;

Restrictions à l’utilisation commerciale

• s’inscrire ou utiliser Kicsat afin de promouvoir, vendre ou faire la publicité de toute façon de produits ou de services de toute nature ;

• indiquer ou essayer de sous-entendre de toute façon, que l’Utilisateur se tient dans une relation qualifiée avec Kicsat ou que Kicsat a approuvé l’Utilisateur, les produits ou services de l’Utilisateur ou les produits ou services de tiers pour tout objectif ;

Licence de logiciel

Tous droits industriels ou de propriété intellectuelle, et tout autre droit exclusif de logiciel ou d’applications incorporés dans ou liés à Kicsat sont tenus par le Propriétaire et/ou ses concédants.

Soumis à la conformité de l’Utilisateur avec et malgré toutes les clauses divergentes de ces conditions, le Propriétaire transmet simplement une licence révocable, non-exclusive, non-sous licenciable et non-transférable pour utiliser le logiciel et/ou tout autre moyen technique incorporé dans le Service dans le cadre et pour les objectifs de Kicsat et du Service offert.

La licence ne donne pas un droit d’accès aux Utilisateurs, ou d’utilisation ou de divulgation du code source original. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenues dans le logiciel et toute documentation liée est la propriété du Propriétaire ou du donneur de licence seul.

Tous les droits et licences offerts aux Utilisateurs devront immédiatement se terminer lors de la résiliation de l’Accord.

Sans préjudice aux dispositions ci-dessus, sous cette licence les Utilisateurs peuvent télécharger, installer, utiliser, et conduire le logiciel sur un nombre autorisé d’appareils, à condition que ces appareils soient communs et à jour en termes de normes de technologie et de marché.

Le propriétaire se réserve le droit de publier des mises-à-jour, des réparations et d’autres développements de Kicsat et/ou ses logiciels connectés et de les fournir aux Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent avoir besoin de télécharger et d’installer ces mises-à-jour pour continuer d’utiliser Kicsat et/ou les logiciels connectés.

Les Utilisateurs peuvent télécharger, installer, utiliser et faire courir le logiciel sur plusieurs appareils, mais le Propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si le fait d’utiliser l’application sur plusieurs appareils entraîne des problèmes d’utilisation de l’application